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F.S. 66

Directeur de la Publication:
M. FRANQUESA
Imprimé par nos soins
ISSN en cours
CPPAP: 0711 S 06469
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Dispensé de timbrage
Routage 206
Perpignan Centre de Tri

Sommaire:
Edito
PJJ et premier degré
Second degré, RESF 66
Réforme de la protection sociale.

18 rue Condorcet 66000 PERPIGNAN
Tél. 04.68.66.68.29 Fax: 04.68.50.32.31
e-mail:fsu66@fsu.fr http://fsu66.free.fr

Bulletin trimestriel de la Section
des Pyrénées Orientales
de la Fédération Syndicale Unitaire
Éducation, Recherche, Culture, Justice

Déposé le 04 /12 / 2008
2007

Octobre Novembre Décembre 2008 n° 61

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FSU,SNES, SNEP, SNUipp, SE UNSA, UNSA Éducation, FERC CGT, FNEC FP FO, SNUDI FO,FCPE *
DARCOS n’entend rien
Le mercredi 10 décembre on va lui crier
Rassemblement à partir de 14 h 30,
au pied du Castillet à Perpignan
Pour se faire entendre amenons sifflets, casseroles, tambours … et tout ce qui peut faire du bruit !
Pour se faire voir mettons nos gilets fluorescents !
* à l’heure où nous mettons sous presse, toutes les organisations qui appellent nationalement ne nous ont pas donné confirmation de leur participation au rassemblement, suivre l’évolution de l’appel à mobilisation sur le site de la FSU 66 : http://fsu66.free.fr

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Notre responsabilité : rassembler dans l’action
Dans le contexte d’accentuation et d’aggravation de la crise économique le gouvernement persiste dans une politique de régression, de démantèlement des droits, de casse du service public. La responsabilité du mouvement syndical est sans aucun doute de construire une riposte unitaire capable de rassembler largement les salariés autour des vraies réponses que constituent une dynamique de développement économique et social durable, associant une politique salariale ambitieuse, la lutte contre le chômage, le renforcement de la protection sociale, le relèvement des minima sociaux, l’amélioration et la défense des services publics.
La FSU entend y contribuer. Et elle veut le faire d’abord en construisant des mobilisations aussi unitaires que possible dans ses secteurs de responsabilité et en menant des campagnes d’opinions susceptibles d’accompagner ces mobilisations, ce qu’elle fait notamment par l’animation de réunions d’information sur les réformes de l’Éducation Nationale destinées aux parents et aux citoyens (Céret, Saint Laurent de la Salanque, Argelès et Thuir), la réussite de ces réunions en appellent d’autres.
Dans l’éducation le succès incontestable de la grève du 20 novembre venant après la réussite de la manifestation du 19 octobre, constituent les étapes décisives d’une mobilisation rassemblant largement les personnels avec le soutien de l’opinion. Cela implique des suites pour maintenir et amplifier cette dynamique dans la durée. D’ores et déjà des actions se sont développées ou sont décidées (avec des appels à la grève).
La FSU appelle également à tout faire pour réussir l’initiative unitaire déjà décidée par les fédérations de l’éducation, les organisations de parents, de lycéens, d’étudiants, les associations pédagogiques, de manifestation le mercredi 10 décembre.
Le refus gouvernemental de répondre aux exigences exprimées dans les actions des mois passés nécessite de ne pas en rester là. C’est pour cela que la grève unitaire interprofessionnelle prévue vers la deuxième moitié de janvier sera aussi une étape importante, à laquelle la FSU souhaite très largement contribuer.
Dans le secteur des services publics(Alors que le Préfet fait avancer le volet RADE de la RGPP en l’absence de toute concertation) la FSU66 tente de construire l’unité au-delà de l’intersyndicale avec la CGT et Solidaires. Les échéances sont là, les mobilisations à l’attention de la population doivent se concrétiser, la FSU66 assumera toute sa responsabilité sur ce terrain comme sur les autres.
Tout le monde sait ce que signifiera cette mutation de la FPE pour les agents lorsque la loi de mobilité des fonctionnaires entrera en application. La nécessité de construire l’unité suppose aussi que l’on comprenne que les logiques mises en œuvre dans la RGPP n’ont rien d’étranger avec celles qui s’expriment dans le secteur privé. Ici comme ailleurs il s’agit de casser les protections collectives pour mieux servir les intérêts d’une minorité sociale arrogante qui capte une part de plus en plus importante de la richesse nationale avec la bénédiction d’un pouvoir au service des copains.
Enfin les élections professionnelles sont aussi un élément décisif du rapport de forces. Il est essentiel que les personnels participent massivement au scrutin et assurent le plus large succès des listes des syndicats de la FSU.
Gérard GIRONELL Françoise CHATARD

Protection sociale Droit à la santé : Loi Bachelot : Hôpital en danger!
Contrairement aux affirmations de la ministre de la santé, le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires », poursuit la fermeture autoritaire d’établissements, de services de proximité et impose des concentrations hospitalières.
Au travers de cette loi une mutation radicale de l’hôpital public se met en place est une étape de plus vers la marchandisation de la santé. La loi Bachelot crée les « établissements de soins » (ce concept désigne indifféremment les hôpitaux publics comme les cliniques privées). La loi fait disparaître les CA des hôpitaux disparaissent réduit le rôle des élus (politiques, personnels et usagers) à une simple fonction consultative, enfin elle propose un pilotage de l’hôpital public à l’instar d’une entreprise privée.
L’autonomie de gestion que confère la loi à l’hôpital lui donnera toute latitude pour recruter ses médecins rémunérés à l’intéressement, le dépassement d’honoraires deviendra la règle. Les moyens de l’hôpital seront alloués en fonction des résultats (T2A) ce qui conduira les établissements à redéployer les activités en fonction de leur rentabilité.
Les missions de service public assurées par l’hôpital public seront ouvertes à la concurrence et certaines activités ouvertes au secteur privé au sein de l’hôpital : transferts de services, locations de plateaux techniques.
La loi Bachelot ne répondra pas aux besoins des personnes et des territoires : 250 établissements de proximité sont menacés de fermetures, et les grands établissements seront soumis à des « dégraissages » massifs synonymes de dégradation des conditions de travail et des conditions de soins.
Ce sont les usagers surtout ceux qui ont les revenus les plus faibles, qui vont en subir les conséquences : éloignement des établissements de soins, délais d’attente plus longs, augmentation des dépenses à leur charge. Cette réforme de la politique de santé vise moins la réduction des dépenses, qu’un transfert des dépenses d’hospitalisation à la charge des usagers.
Enfin la loi Bachelot fait disparaître les Agences régionales d’hospitalisations au profit d’Agences Régionales de Santé. Les ARS jouiront de pouvoirs accrus et leurs compétences seront étendues au secteur sanitaire et social, les ARS assureront la politique en région.
Les directeurs d’ARS détiendront tous les pouvoirs et ne rendront comptes qu’au ministre, ils pourront imposer des redéploiement fusions d’établissements !
Gérard GIRONELL

LE PRIVÉ DANS LE DÉPARTEMENT :
la santé un bien public sous la coupe d’intérêts particuliers et spéculatifs.
Le privé représente 75 % de l'offre de soins, le public en représente 25 %.
Les établissements privés sont la propriété de grands groupes financiers cotés en bourse.
Dans le Département, le groupe HERMAN a racheté la majorité des cliniques privées et se trouve en situation de quasi ces monopole (Clinique St-Pierre, Médipole, etc.).
Quelle logique de santé peuvent mettre en place ces cliniques privées dominées par une logique de rentabilité ?

Qu’est-ce que le T2A ?
C'est une tarification à l'activité.
Il s'agit d'un changement complet du financement des établissements publics de soins en vue de leur mise en concurrence avec le privé.
L'Hôpital devient "producteur de soins", ses moyens et son budget dépendront de sa rentabilité (gestion par objectifs), il lui faudra "produire" beaucoup d'actes.
Ceci aboutira à la sélection des malades par le biais des pathologies traitées : aux cliniques privées les actes rentables, à l'Hôpital public les pathologies lourdes (les 6 pathologies les plus graves ne seront traitées que dans le public).

Comment la sécurité sociale finance les fonds de pensions anglo-saxons.
Le taux de rendement des capitaux investis dans les cliniques a bondi de 10,8% en 2004 à 15,7% l’année suivante, soit un niveau de performance supérieur à celui des 250 plus grandes sociétés françaises (hors secteur financier).
Quand on sait que le marché est entièrement solvabilisé par la sécurité sociale, qu’il est en croissance régulière, que la concurrence est quasi-inexistante sur le plan international et très maîtrisée à l’intérieur des frontières, on peut parler d’un filon en or.

Collectif départemental pour le droit à la Santé et une Sécurité Sociale Solidaire
Association des Médecins Référents, ATTAC, UD-CGT, SD-CGT Santé/ActionSociale, CGT-CPAM, Femmes Solidaires, FSU , LCR, LDH,Lutte Ouvrière, MRC, PCF, Planning Familial, SOS Protection Sociale, US Solidaires, SUD-Santé /Sociaux, Syndicat de la Médecine Générale, UNRPA, Les Verts.
Manifestation samedi 24 janvier 2009 Perpignan
Lieu et modalités de la manif communiqués ultérieurement sur le site de la FSU 66 :
http://fsu66.free.fr

Que fait le Réseau Éducation Sans Frontières ?
Après des débuts chaotiques, déjà lointains, le RESF 66 semble avoir pris sa vitesse de croisière. Le bureau, constitué d’un ou deux représentants de la Cimade, de l’Asti, du MRAP, de la LDH, de la CGT et de la FSU, se réunit dès que l’une des associations a un nouveau cas à soumettre. Il décide des dossiers à retenir dans le cadre du RESF, intervient régulièrement auprès de la Préfecture, organise des conférences de Presse et des rassemblements sur les cas les plus problématiques. Mais surtout il informe régulièrement les membres du réseau par mail (140 en moyenne). Ce sont d’ailleurs ses membres et leur réactivité qui lui donnent tout son poids, ce que la Préfecture n’ignore pas.
Le bilan des douze derniers mois le prouve. Nous avons obtenu une dizaine de régularisations, dont celle d’Abdelatif - un des jeunes à l’origine de la création du RESF 66 avec Mohamed-, de Saïd, de Lofti, de Housseyn, de M. Soltana et d’autres. Nous venons également d’obtenir le droit au travail pour Raphaël en attendant que la cour d’appel se prononce.
Si la nouvelle équipe préfectorale semble plus à l’écoute que la précédente, nous restons conscients que la ligne politique est la même, qu’ils sont contraints de « faire du chiffre » et que toutes ces avancées n’ont été possibles que grâce à la présence des membres du RESF derrière nous.
Nous devons donc continuer à défendre chaque cas pied à pied !
Celui de Zacharia n’est toujours pas résolu, bien au contraire. Confié juridiquement par sa mère à son oncle et sa tante lorsqu’il avait 5 ans (Khafala judiciaire dans le droit marocain, reconnu par la France ; équivalent de l’attribution des droits parentaux à d’autres personnes que les parents), il est entré en France avec sa tante à l’âge de 13 ans. L’oncle et la tante sont en situation régulière. Lors de notre rencontre du 2 juillet avec le Préfet, il nous a été répondu que la Préfecture était en attente de l’enquête sociale avant de prendre une décision de régularisation.
Il a cependant reçu, le 16 juillet son OQTF (Obligation à quitter le territoire français) !
Lors d’une deuxième rencontre avec la Préfecture, nous avons failli obtenir sa régularisation. Ils ont finalement choisi d’attendre la décision du TA, programmée le 22 octobre tout en se disant « enclin à résoudre sa situation ». Or la décision vient de tomber : maintien de l’OQTF. Zacharia est donc à nouveau expulsable à tout moment.
Une nouvelle famille arménienne menacée.
Couple mixte (la mère azéri, le père arménien), considéré comme étranger en Arménie, chassé sans papier d'identité, arrivé en France en avril 2006 après un passage par l'Ukraine. Leur demande d'asile politique a été rejetée par l'OFPRA (motif : "pays sûr") en mars 2007. Un premier recours a été rejeté le 15 septembre 2007. Ils ont donc fait appel de la décision mais sont sous la menace d'une OQTF (obligation à quitter le territoire français) depuis le 7 octobre, donc susceptibles d'être expulsés à tout moment. Logés jusqu'ici sur Perpignan, ils viennent d'être pris en charge par l'association "Sésame" à Prades où ils sont depuis Toussaint avec leurs deux enfants, Arthur, 10 ans, et Edmond, 4 ans.
Pour pouvoir résoudre leurs situations, il nous faut montrer qu’ils sont soutenus par le RESF.
Un rassemblement de soutien est prévu mercredi 10 décembre à 18 h devant la Préfecture.
Sans vous, nous ne pouvons rien !
Anne Marie Delcamp Coordinatrice RESF 66

Premier degré : Monsieur le ministre, ça suffit !
Depuis plus d’un an, le ministre Darcos ne cesse d’annoncer sans concertation des mesures qui remettent en cause les fondements même de notre école républicaine. L’objectif est clair: faire des économies budgétaires et remodeler notre école sur le modèle angle-saxon en externalisant des pans entiers de notre système éducatif: remplacements des enseignant(e)s absent(e)s assurés par des non-titulaires recruté(e)s par des agences de remplacement, gestion des écoles et des personnels assurée prochainement par les élus locaux dans le cadre d’EPEP (regroupements d’écoles), suppression de postes d’enseignants spécialisés (rééducateurs …) qui conduiront les familles (celles qui en auront les moyens) à rechercher de l’aide en dehors de l’Éducation Nationale, remise en cause du concours de recrutement et de la formation initiale rémunérée…
Ces attaques sans précédent suscitent une forte opposition du monde enseignant comme en témoigne la mobilisation particulièrement réussie du 20 novembre dernier (plus de 70 % de grévistes dans le 1er degré). Pour museler cette contestation, tous les moyens sont bons : interdiction de réunions d’information syndicale, remise en cause du rôle des commissions paritaires et par voie de conséquence des délégués du personnel, « veille de l’opinion ». Pour renforcer la surveillance de ses fonctionnaires trop critiques, X.Darcos n’a rien trouvé de mieux que de mettre en place un dispositif de veille visant à « repérer les leaders d’opinions… et analyser leur potentiel d’influence, décrypter les sources des débats et anticiper les risques de contagion et de crise ». Non ce n’est pas un canular .. et ce dispositif coûtera 220 000 euros !
Ces pratiques d’un autre âge ne font que renforcer le ras-le-bol généralisé qui se transforme jour après jour en colère. Et certains signes renforcent notre détermination.
L’ultimatum adressé à X.Darcos par 3 organisations syndicales (SNUipp, Se, Sgen) l’a contraint à réviser sa stratégie et à accepter l’ouverture de discussions. Sa participation au Salon de l’Education a été annulée en raison de l’organisation d’un « comité d’accueil » à l’initiative du SNUipp. Son refus d’affronter la colère des maires sommés d’appliquer le service minimum d’accueil a conduit plus de 2000 élus locaux réunis en Congrés à quitter la salle. Pour éteindre l’incendie , N.Sarkozy est intervenu en personne pour promettre un assouplissement de la loi et l'annulation des référés déposés par les préfets contre les maires n'appliquant pas ce texte ( le Tribunal administratif a d’ailleurs débouté le Préfet des PO qui avait déposé un recours contre les maires du département n’ayant pas mis en place le nouveau dispositif)!
X.Darcos a choisi le rapport de force. Ces nombreux signes nous montrent qu’il est en train de le perdre. A nous de concrétiser… en commençant par manifester massivement le mercredi 10 décembre.
Grégory Raynal, secrétaire départemental du SNUipp 66

Second degré : Coupable obstination.
Construit au fil des années sur la volonté politique de démocratisation de l’accès au baccalauréat, le lycée d’aujourd’hui est à un tournant décisif de son histoire. Alors que l’ensemble de la communauté scolaire, à partir du vécu quotidien et des analyses convergentes de l’immense majorité des chercheurs, attendait une réflexion de fond sur les évolutions nécessaires pour mieux prendre en charge, dans leur diversité, plus de jeunes, le ministre propose une réforme dont la devise pourrait être « moins d’école pour être plus efficace ».
Ce projet tourne le dos aux évolutions pensées pour les disciplines dans leurs programmes et les pratiques mises en oeuvre, et à ce que les personnels construisent depuis des années dans des conditions difficiles parce que l’investissement budgétaire et de formation n’a pas été à la hauteur des défis. Cette volonté de réduire l’offre de formation dans sa diversité comme dans sa durée se traduirait par une redéfinition des disciplines enseignées, par une remise en cause des rythmes scolaires et, à terme, par une transformation de l’évaluation et du baccalauréat. Elle induirait des glissements dans les missions des personnels avec des conséquences sur leurs statuts. Et tout cela en quelques mois, sans débat, sans analyse sérieuse des fondements des changements proposés…
Certes le lycée actuel doit évoluer, mais pourquoi ne pas commencer par interroger aussi ce qui fonctionne : la structuration en trois voies n’est pas le fruit du hasard ou de l’action de quelques groupes de pressions, mais elle est la traduction de la nécessité de prendre en compte la diversité des jeunes dans leurs attentes, leur rapport aux savoirs et leur entrée dans l’activité intellectuelle. Ainsi la voie professionnelle, construite autour des champs professionnels, avec des séries plus ou moins centrées sur un métier, la voie technologique qui investit les champs technologiques, permettent tout autant que la voie générale, construite sur des champs disciplinaires, d’acquérir une culture commune alliée à un ensemble de compétences intellectuelles construisant un rapport au monde structuré et une capacité à aborder ses questionnements de façon autonome et critique.
L’obstination ministérielle à imposer une mise en oeuvre de la Seconde dès la rentrée 2009 pour des raisons budgétaires, même s’il s’en défend, cache par ailleurs celle du refus du débat avec les personnels, les lycéens et les parents. Sans doute parce que surgirait la véritable demande sociale d’égalité devant la formation, de possibilités d’intégration personnelle et professionnelle dans la société. Et la seule réponse démocratique à cette demande est le développement du service public d’éducation… À nous de l’imposer par l’action et en menant le débat dans la profession et avec les parents.
Roland Hubert S4 SNES fsu

Protection judiciaire de la jeunesse : Chronique d’une mort annoncée .
Sans pessimisme à outrance mais avec réalisme, il est force de constater le tournant radical amorcé par la Protection Judiciaire de la Jeunesse depuis sa création. Le début de son histoire commence avec les colonies pénitentiaires et les maisons de corrections. Elle se légalise par la promulgation de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance et l’adolescence délinquante, sous l’égide du Conseil National de la Résistance, instaurant la primauté de l’éducatif sur le répressif. A l’époque, il était question d’ailleurs de l’Éducation Surveillée, forte de ses gros établissements où étaient accueillis les jeunes délinquants et où leur était proposé une formation professionnelle en interne.
Loin de regretter le temps « béni des colonies » l’évolution de l’institution a permis de construire le fonctionnement actuel où se mêlent prise en charge individuelle en milieu ouvert et en collectif : insertion dans le monde scolaire ou professionnel, accueil en foyer ou en famille d’accueil. Notre cadre d’intervention est depuis toujours le champ pénal pour la majeure partie de nos interventions tout en gardant un pied dans la protection des mineurs en danger, en particulier quand les autres services de droits communs arrivent au bout de leurs mandats.
Aujourd’hui, avec les conclusions de la commission Varinard ( recteur de l’EN), rendues publiques le 28/11/08, ayant pour commande le toilettage de l’ordonnance de 45, c’est le glas de la PJJ qui est sonné. Suppression de la priorité à l’éducatif et instauration d’une majorité pénale à 12 ans qui peut conduire à l’incarcération. La généralisation des Établissements Pour Mineurs ( EPM) et des Centres Éducatifs Fermés (CEF) comme seules réponses à la délinquance juvénile, sera alimentée par l’emprisonnement pour des délits et non des crimes dès l’âge de 14 ans, (16 ans aujourd’hui), et une rapidité accrue du prononcé des peines qui exclut tout travail éducatif préalable comme dans la mesure de liberté surveillée préjudicielle, un des fondements de l’ordonnance de 45. Le renvoi aux collectivités territoriales de responsabilités en matière d’exécution des premières peines ( Conseil Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) mais aussi de toutes les mesures éducatives et de protection qui seront portées par les seuls Conseils Généraux, même de celles prononcées jusqu’à présent par les juges des enfants telles qu’un placement ou des soins.
Enfin, le coup de grâce porté aux juges des enfants, leurs tribunaux deviendraient des tribunaux pour mineurs au lieu de « pour enfants » où ils jugeraient seuls, sans assesseurs de la société civile, et où les multirécidivistes déjà atteints par la perte de l’excuse de minorité, se verraient condamnés par des tribunaux correctionnels, comme les majeurs, jusqu’à un an après leur majorité. Pas pessimiste mais inquiète pour les métiers de la PJJ qui sont voués à disparaître face au tout répressif et se fondre au sein d’une Administration Pénitentiaire toute puissante. Nos régions administratives sont déjà calquées sur celle de l’AP, la RGPP est à l’œuvre, la réforme de l’ordonnance prévue pour juin 2009 signerait la disparition de l’essence même de notre légitimité. La lutte sera rude, des appels à la mobilisation forte et durable ont vu le jour à l’issue de notre congrès national la semaine dernière. Nous attendons des personnels une réaction massive pour s’opposer à ce retour en arrière de plus de 60 ans. La spécificité de la justice des mineurs exemplaire en Europe et notre jeunesse, en particulier celle en difficulté, méritent de se battre contre ces projets rétrogrades et dangereux pour l’équilibre de notre société.
Françoise Chatard