| Janvier, Février, Mars 2005 |
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Infos,
textes, communiqués… http://fsu66.free.fr
le site de la FSU des Pyrénées Orientales à votre
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Sommaire
Édito :
Poursuite de l’action :
La journée du 20 janvier, vient de marquer une étape importante de la
mobilisation des fonctionnaires et plus particulièrement dans l’Education
nationale (aussi bien chez les enseignants que chez les non enseignants), mais
également à la Protection Judiciaire de la Jeunesse, l’Agriculture, l’Environnement,
la Culture, chez les Territoriaux et aux Finances...
La FSU et ses syndicats enregistrent là, le résultat de leur
inlassable travail pour construire des mobilisations unitaires d’ampleur
pour la défense des services publics et des statuts, pour les salaires et
pour une école qui assure la réussite de tous.
L’opération carton rouge, la grève du 7 décembre dans le second
degré et dans l’enseignement agricole, la démarche unitaire des fédérations
de la fonction publique sur les salaires… actions dans lesquelles la FSU et
ses syndicats ont joué un rôle déterminant auront participé de la montée
en puissance de cette mobilisation.
Le gouvernement doit tenir compte de cette mobilisation et des
revendications qu’elle porte. La FSU l’appelle à faire de premiers gestes
immédiats et à ouvrir au plus
vite de véritables négociations sur tous les sujets au cœur de la
mobilisation: salaires, emploi, refus du projet FILLON et des transferts de
missions des personnels.
Il ne suffit pas de répéter que l’on comprend les inquiétudes des
fonctionnaires: il faut faire les gestes concrets qui le montrent et
signifient que sont bien pris en compte les besoins des services publics.
Comme partout en France, la manif de Perpignan a été importante (+ de
3000 personnes) et la détermination à ne pas laisser cette journée sans
suite était très perceptible.
D’ores et déjà 2 dates figurent sur le calendrier à venir:
- samedi 29 janvier, manifestation régionale unitaire concernant l’Education
Nationale (Budget 2005, Loi d’orientation, Décentralisation, Carte
scolaire…)
- samedi 5 février, une journée nationale unitaire de mobilisation
(public-privé), pour l’emploi, le respect du code du travail et des
statuts, contre la précarité et l’augmentation du temps de travail
Tous
ensemble maintenons la pression, en assurant le succès de ces 2 journées.
Michel FRANQUESA
29 Janvier
Rassemblement
Départ groupé en bus
****
5
Février
Rassemblement
Déclaration commune des délégués FSU, UNSA et CGT
justifiant leur refus de sièger au CTPD du 19 janvier 2005
Pour
une politique plus ambitieuse!
Le
carton rouge adressé, à l’automne, au gouvernement pour son budget 2005 de
l’Education était amplement justifié.
L’effet
néfaste de ses choix politiques sera rapidement perçu dans notre département:
- 23
postes seulement sont créés dans le premier degré soit 1 pour 30 élèves
environ alors qu'en 2004, une dotation que nous jugions déjà insuffisante
nous attribuait 1 poste pour 17 élèves environ. Notre dotation se trouve
ainsi réduite de 44% (soit 18 postes) en comparaison de celle de l’année
dernière. La scolarisation à l’école maternelle, déjà mise à mal, des
enfants de 2 ans, voire de 3 ans en sera l'une des premières conséquences.
- 3 postes
d’enseignants sont supprimés dans les collèges et... des postes de
personnels administratifs, d’encadrement éducatif, social et de santé le
seront également. Le léger tassement prévu correspond à moins de 10 élèves
par collège. Il n’est que provisoire au vu des chiffres du premier degré.
L'ouverture d'un nouveau collège entraînera dans ces conditions une détérioration
des conditions de travail sur l'ensemble des collèges du département.
- Des suppressions sont
attendues en lycée, malgré une prévision d'élèves à la hausse.
Le
budget 2005 signe une année noire pour l'Education Nationale.
Les
jeunes seront les premières victimes de cette politique d'abandon du service
public.
En
conséquence, nous, représentants des personnels FSU, UNSA et CGT avons décidé
de ne pas sièger ce jour, pour dénoncer ce budget de régression sociale.
Perpignan, le 19 Janvier 2005
Retraite
des fonctionnaires parents de trois enfants
nouveau recul voté en catimini le 20 décembre au Sénat
La
loi de finances rectificative pour 2004, publiée au JO du 31 décembre 2004,
comporte à son article 136 une modification des dispositions applicables pour
le départ en retraite des fonctionnaires parents de trois enfants ou d’un
enfant handicapé.
Ce
texte conditionne le droit à la liquidation de la pension de retraite avant
60 ans et après 15 ans de service, à la «une interruption de l’activité
pour chacun des enfants dans des conditions fixées par décret en conseil
d’Etat ».
Cet
article, issu d’un amendement adopté par le sénat le 20 décembre avec
l’accord du ministre Gaymard, n'a fait l'objet d'aucune concertation. Il écarte
de fait les pères de famille du droit à cette disposition que leur avait
ouvert la jurisprudence européenne. Le dernier alinéa prévoit que cette évolution
législative s’applique à toutes les demandes qui n’ont pas encore donné
lieu à une décision de justice. Il va également se traduire par une régression
pour de nombreuses femmes.
L’expérience
a montré qu’un tel arbitrage, déjà retenu pour la bonification pour
enfant accordée aux mères fonctionnaires et étendue aux pères par la
jurisprudence Griesmar, a de fait privé aussi des milliers de mères du bénéfice
de la bonification.
La
FSU, avec les collègues concernées n’a cessé de dénoncer ces régressions
et les menaces qui pesaient sur le droit à départ anticipé. La FSU déplore
le mépris avec lequel le gouvernement a systématiquement esquivé les
questions des organisations syndicales sur ce dossier et dénonce tant le procédé
que la décision ainsi prise.
Monsieur
le Ministre,
La première mesure concrète que vous avez
prise pour « la réussite de tous les élèves à l’Ecole » se
traduit par des milliers de suppressions de postes dans les écoles, les
collèges et lycées de France : dans notre académie 160 postes
d’enseignants de second degré et 23 postes d’Administratifs !
Qui peut croire que la cause réelle de
cette saignée soit la prétendue
baisse du nombre des élèves que vous invoquez : dans notre académie nous
risquons d’avoir, peut-être, 800
élèves en moins dans les
collèges. Cette baisse équivaudrait
à l’effectif d’un collège ; mais
avez-vous jamais doté un collège qui s’ouvre
de 160 postes ?
Et ne savez-vous pas que
les effectifs n’en continuent pas moins d’ augmenter dans les lycées
et le post bac ? Que le nombre d’élèves continue à augmenter dans le
primaire ?
Ces élèves vont devoir poursuivre leur
scolarité et toutes les études, qu’elles soient faites par l’INSEE ou
les services de votre administration, montrent que ce léger tassement des
effectifs ne durera que 2 ou 3 ans. Dans le premier degré, 100 postes créés
pour 3000 à 3500 élèves supplémentaires, soit une création seulement pour
30 à 35 élèves de plus, alors que dans le second degré on supprime 1
poste pour 3 élèves de moins ! ! En lycée, pour 624 élèves de
plus ….on supprime 45 postes ! ! !
Savez-vous que notre académie présente un retard inquiétant en terme
de poursuite d’études, de taux de scolarisation ? Croyez-vous
qu’accroître le nombre d’élèves par classe, supprimer des options,
prendre à gauche pour donner à droite va permettre de réduire les inégalités ?La
scolarisation en maternelle et l’enseignement spécialisé ne figurent plus
dans les objectifs académiques .
Nous n’acceptons pas que notre académie soit ainsi
laissée dans l’état de sous-scolarisation chronique qu’elle connaît
depuis plus de 15 ans. Nous n’acceptons pas que le plan de rattrapage de ses
retards soit ainsi oublié et que toute ambition pour nos élèves soit ainsi
sacrifiée.
Vous avez
prétendu que votre projet de loi est destiné à leur assurer 100% de réussite.
Mais, au delà des spéculations sur les évolutions démographiques, les
suppressions massives programmées en
dévoilent le véritable contenu : accroître le désengagement
de l’Etat. Votre collègue le Ministre Dutreil ne s’est-il pas fixé
pour objectif de supprimer 350 000 postes de fonctionnaires en 10 ans au
nom de la rentabilité de l’Ecole ?
Votre « socle commun» ne met-il
pas en place l’enseignement minimal
au travers des milliers de suppressions de classes, d’options et de postes
qu’implique nécessairement votre projet de loi ?
Monsieur le Ministre, nous revendiquons
avec une même détermination le
maintien de tous les Personnels, Enseignants et ATOSS, dans le statut de la
Fonction Publique d’Etat, celui de nos statuts nationaux, celui de tous nos
postes.
Nous vous demandons donc d’abandonner
votre projet de loi, massivement rejeté par le CSE et le CNESER, d’annuler
toutes les suppressions de postes annoncées, et d’ouvrir des négociations
pour remettre en route le plan de rattrapage, et aboutir à la création de
tous les postes statutaires d’enseignants, de surveillants, de
CPE et d’ATOSS nécessaires.
Les organisations départementales : FSU,
UNSA-Education, FNEC-FP-FO, SDEN-CGT, FCPE appellent l’ensemble des
enseignants, personnels et parents:
-
à se réunir dans les établissements pour faire un état des
lieux
-
à signer et faire signer massivement cette lettre
-
à rencontrer les parents
-
à mobiliser pour la
Manifestation régionale
15 h au Peyrou
MONTPELLIER
départ groupé en bus, s’inscrire au plus tard le
26 janvier
Le projet de loi d’orientation n'est en aucun cas le résultat
du débat national mené il y a un an, ni d'une véritable concertation. Rejeté
par le Conseil Supérieur de l'Education, il intervient dans le contexte
d’un budget 2005 qui accentue les coupes sombres dans les moyens du service
public intervenues depuis 3 ans.
Pour véritablement assurer la réussite de tous et donner une
véritable ambition à l'école:
- Il faut développer l'intervention précoce contre l'échec,
le travail en équipe, la recherche en éducation, libérer du temps de
concertation, améliorer la formation initiale et continue, travailler à une
«culture commune» riche et diversifiée avec au moins toutes les disciplines
et activités organisées actuellement par les programmes scolaires, notamment
enseignements artistiques, EPS, technologie...
- Il faut en même temps une réflexion nouvelle sur les
programmes, leurs contenus, la cohérence disciplinaire nécessaire de l'école
au lycée. Il faut le faire en pensant aux élèves qui réussissent peu ou
mal.
Le projet qui pourrait sembler relever du bon sens, masque mal
des orientations qui s'accommodent de l'idée que la réussite de tous serait
impossible, ignorent le poids des inégalités sociales pour faire de la réussite
une question «d'aptitudes» ou de «talents individuels».
C’est une vision restrictive des savoirs à construire et à
acquérir. Au lieu de promouvoir une culture commune, le projet met en avant
«un socle commun» de «compétences et connaissances» minimum, excluant
certains savoirs de la culture commune: EPS, enseignements artistiques,
technologie.
Pour la FSU, la diversité des disciplines n’est pas un
obstacle à la réussite de tous les élèves, mais à l'opposé, elle permet
de créer une dynamique des apprentissages favorable particulièrement aux
plus en difficulté.
En matière de lutte contre l’échec scolaire, le projet ne
propose d’ailleurs que des C.I.R.E (contrat individuel de réussite) qui
renvoient notamment, la responsabilité de l’échec ou de la réussite à
l’élève et à sa famille.
Ce renoncement à une ambition pour tous, risque d'enfermer de
nombreux élèves dans des situations d'échec et menace tous les niveaux
d’enseignement de l’école maternelle au lycée.
-
En redéployant les Réseaux
d'aide, le traitement précoce de l'échec dès la maternelle disparaît.
-
Au collège, les solutions sélectives s'accentueront: aménagements différenciés
des cursus et des programmes, brevet à géométrie variable, dispositifs dérogatoires
d’alternance dès la 4 ème…
-
Au lycée, la suppression des TPE (sans concertation, sans évaluation) est
significative des choix gouvernementaux: aucune ambition pédagogique.
Plus globalement, c’est une réduction de l’offre de
formation, une fragilisation de certains enseignements et de certaines séries
(notamment la série ES) et une remise en cause de la valeur nationale du
baccalauréat qui pénaliserait davantage les plus défavorisés.
L’enseignement professionnel public sera réduit au profit
d’un apprentissage se substituant à une formation initiale sous statut
scolaire.
Sur fond de décentralisation accrue, le projet propose un
renforcement de l’autonomie des établissements, de contractualisation, de
multiplication des pouvoirs hiérarchiques…mettant en cause l'égalité
d'offre sur l'ensemble du territoire national.
Quant à l’une des mesures «phare» du projet, le
remplacement des collègues absents par leurs collègues, sans tenir compte
des disciplines, c'est un alourdissement des services, une dénaturation du métier…
Cette loi est, pour l’éducation, un vrai projet de régression.
La FSU et ses syndicats y sont fermement opposés et sont décidés à agir.
Ils en contestent la logique d'ensemble, ils ont voté contre et entendent
continuer à mener le débat pour faire avancer des propositions qui
permettent de contribuer véritablement à la réussite de tous.
Perpignan, le 13 janvier 2005
Salaires
dans la Fonction Publique
Les
dernières propositions du ministre de la fonction
publique
Le 21 décembre le
ministre a réuni les fédérations syndicales de fonctionnaires. Il a fait
des propositions unilatérales pour l’année 2005 uniquement, estimant «hors
de portée» le règlement du contentieux des années précédentes.
è Une mesure générale de 0,5% en février et 0,5% en novembre
(l’inflation prévue en 2005 est de 1,8%).
è Pour
le début de la grille des catégories C, fusion des échelles E2 et E3. Cela
améliore très légèrement la situation des agents concernés, mais faute de
répercussion sur l’ensemble de la grille, elle en accentue l’écrasement.
è Une
indemnité exceptionnelle de sommet de grade (1,2% du traitement brut)aux
fonctionnaires en fin de carrière n’ayant pas eu d’avancement depuis 3
ans).
C’est
donc une nouvelle baisse du pouvoir d’achat qui est programmée.
Le point d’indice
Le
traitement indiciaire d’un fonctionnaire est le résultat d’une
multiplication entre :
§
un
indice (traduit en nombre de points) qui correspond à sa place dans une
grille en fonction de sa qualification, de sa carrière,
§
et
la valeur de ce point d’indice.
Cette
valeur du point d’indice est commune à l’ensemble des fonctionnaires dans
l’ensemble de la fonction publique.
La
seule référence possible est la valeur du point.
C’est
aussi la valeur du point qui permet de comparer les traitements des
fonctionnaires à qualification équivalente.
Poids
des rémunérations des agents de l’Etat dans le PIB
Tableau à insérer
(Source :
Fonction publique, faits et chiffres 2003)
De
nouveaux prélèvements
dès
le 1er
janvier
2005
Pour les actifs:
* Élargissement de l’assiette de la C.S.G. et du C.R.D.S.
de 95 à 97 % de la rémunération brute: effet de -0,16% sur le pouvoir
d’achat disponible.
* Cotisation pour le régime de retraite additionnel (5 % sur
un montant plafonné à 20 % du traitement indiciaire). Elle se traduira dans
l’immédiat par une baisse du pouvoir d’achat disponible pouvant aller
jusqu’à 1%.
Le minimum Fonction publique: Un sous
SMIC.
Les dispositions unilatérales prises par le Ministre sur le
minimum Fonction publique suite au relèvement du SMIC se traduisent par moins
de 3 € au-dessus du SMIC 35 heures et près de 40 € sous le SMIC 39
heures.
A noter que la «Course à l’échalote» du minimum
Fonction publique derrière le SMIC, amplifie l’écrasement de la grille.
è Avec des évolutions de carrières du bas de grille qui
n’existent quasiment plus (pour les premiers échelons 1 à 2 points soit
des gains de 4 à 8 €).
èEt des perspectives catastrophiques conduisant à ce que, en
juillet 2005, si rien n’est fait d’ici là, le 3 ème échelon de l’échelle
4 (adjoint administratif) serait au niveau du SMIC et le début de la catégorie
B se situerait 4% seulement au dessus de celui-ci.
La LOLF, la déconcentration et la réforme de l'Etat
La LOLF (Loi
d'Orientation relative à la Loi de Finance) qui sera mise en œuvre au 1er
janvier 2006 vise à modifier l'organisation du budget de l'Etat. Il ne faut
cependant pas voir dans la loi qu'un simple aménagement technique, selon la
philosophie politique qui anime l’équipe gouvernementale, elle peut devenir
un fantastique moyen de réduction du champ d’action de l’Etat et de
destruction des services publics.
L’idée qui préside à
l’adoption de la LOLF est au départ de mieux asseoir le contrôle des
parlementaires sur l'exécution de la loi de finance (budget), elle a été
adoptée à l’unanimité par les députés en 2001. Jusqu’à maintenant il
existait souvent un décalage entre la loi de finance initiale telle que votée
par le Parlement et la Loi de Finance Définitive (le budget tel qu'il avait
été exécuté).
La LOLF se caractérise
d'abord par une nouvelle présentation du budget de l'Etat. Jusqu’à
aujourd’hui il était voté par ministère, son unité de compte le Chapitre
était divisée en dépenses d’investissement, de fonctionnement,
de personnel, de programme… En principe les chapitres étaient étanches,
mais le Gouvernement ou les ministres avaient la possibilité par arrêté de
faire glisser des crédits d'un chapitre à l'autre (on parle de fongibilité
des fonds publics dans ce cas).
La LOLF bouleverse cette architecture, le
budget de l'Etat sera désormais divisé en : missions, programmes et
actions. Les missions peuvent regrouper plusieurs ministères (la mission
enseignement scolaire : regroupera l'enseignement scolaire (premier degré,
second degré et post Bac), mais aussi les formations de l’enseignement
agricole et du ministère de la défense). Les programmes sont des
subdivisions des missions, enfin les actions détaillent le contenu des différents
programmes. Chaque programme se décline au niveau régional déconcentré en
BOP (Budget Opérationnel de Programme). Ainsi pour le ministère de l’éducation
nationale le budget se divise en autant de BOP qu’il y a d’académies.
Cette dernière remarque permet de
comprendre la cohérence de la politique de déconcentration de l’Etat. A la
structure tubulaire qui caractérise l’administration d’Etat aujourd’hui
(ministère, direction régionale et départementale, services), sera substituée
une structure déconcentrée organisée autour du Préfet de Région, tel est
l’objet de la RATE (Réforme de l’Administration Territoriale d’Etat).
Dans le respect des cadres imposés par la LOLF l’administration au niveau déconcentré
disposera de l'autonomie d'utilisation des crédits
pour l'exécution des programmes et des actions tels que définis par
les orientations de la politique gouvernementale, l’action au niveau déconcentré
fera l’objet d’une évaluation (PAP: Programme Annuel de Performance ).
Cette démarche vise à
permettre la mutualisation des moyens des services au niveau régional. La
fusion et la disparition des corps de l’administration d’Etat (Réforme
Dutreil) autoriserait la mutualisation des personnels. L’idée est ici de
permettre la réalisation de substantielles économies.
Enfin la LOLF suffira à
modifier radicalement les modalités de gestion des personnels de
l’administration d’Etat. Le budget fera exclusivement référence à la
notion de masse salariale et non plus à celle d’emploi.
Le parlement votera désormais
un volume de crédits correspondant à la masse salariale pour chaque
programme. Ainsi au niveau des rectorats l’action enseignement secondaire
sera dotée de son enveloppe masse salariale. Ceci permettra le cadrage de la
politique de l’emploi, l’enveloppe masse salariale globalisée plafonnée
(en cas de fonctionnement à moyens constants) entraînera à sa suite une série
d'effets pervers sur le volume et la nature des emplois, ainsi que sur les
perspectives de promotion et de carrière au sein de la fonction publique déconcentrée.
L’administration devra
dès lors procéder à des arbitrages. Si les crédits sont fongibles entre
les missions il ne le sont que de manière asymétrique pour la masse
salariale: il est possible de puiser dans la masse salariale pour abonder
d’autres actions, mais l’inverse n’est pas vrai. Ces règles nouvelles
de gestion budgétaire des personnels montrent clairement qu’il n’est plus
possible de fonctionner dans le cadre du statut général de la fonction
publique, et qu’il faut passer à autre chose.
L’introduction du
salaire trinôme (avec une partie du salaire dépendant du mérite), la volonté
de fusionner les corps, la remise en cause des statuts, les déréglementations,
la contractualisation des missions des fonctionnaires et des services, la précarisation
de l’emploi, l’éclatement des situations personnelles trouvent leur
pleine justification.
C’est une nouvelle
conception de la gestion des fonds publics et des personnels de la fonction
publique que la LOLF et la RATE introduisent. Cette nouvelle logique s'insère
parfaitement dans le cadre des convergences européennes imposées par le
pacte de stabilité, elle renvoie à une nouvelle conception de ces services
publics que le traité constitutionnel qualifie de Service d'Intérêt
Economique Général, elle peut ouvrir la voie vers une privatisation accélérée
de l'action publique.
Même si ce n'est pas
l'objectif premier de la LOLF, elle est aujourd’hui utilisée comme une arme
de destruction massive des services publics, tout dépend de la manière dont
on se sert de l'instrument et de la philosophie qui guide les décideurs
politiques.
Gérard GIRONELL
Après le 20 janvier,
TOUS ENSEMBLE, Public, Privé, le 5 février
- pour l’emploi, les
salaires
- contre la remise en cause des horaires et du code du
travail, des statuts
Assez…
du mépris,
de la dégradation
de nos salaires,
de
l’affaiblissement et de la remise en cause du service public...
dénonçons: la
perte de 5 % de pouvoir d’achat imposée depuis 2000.
exigeons:
- des mesures
permettant d’assurer une progression du pouvoir d’achat et des mesures
significatives pour les bas salaires.
- la reconnaissance
des qualifications, le déblocage et l’amélioration des promotions.
exigeons:
- un très fort relèvement
du minimum de rémunération conduisant à une réforme de la grille
indiciaire et des carrières pour tous les agents, le rattrapage du pouvoir
d’achat des pensions et retraites.
- que le contentieux
accumulé soit la base de négociations avec le ministère de la Fonction
publique.
- un véritable
dialogue social et non des mesures autoritaires.
Communiqué de presse FSU du 22 janvier
Alors même qu'il refuse toute prise en compte des
revendications salariales portées par le mouvement du 20 janvier, Renaud
Dutreil affecte de proposer un "Grenelle de la Fonction
Publique" portant sur "la grille et les missions".
Quel crédit
peut-on accorder à une telle proposition dans ce contexte? M Dutreil ne peut
pas prétendre qu'il n'a pas d'argent pour répondre aux revendications et
faire miroiter des avancées à travers une telle négociation.
Au mieux il s'agit d'une manoeuvre d'esquive : afficher une
volonté de négociation au moment même où il dit non. Mais le risque est réel
d'avoir affaire à un projet de remise en cause des principes d'une fonction
publique de carrière.
Bien évidemment la FSU revendique une négociation sur la
grille de la fonction publique, tant celle-ci est délabrée par les
politiques salariales menées ces dernières années : il s'agit de redonner
à tous de véritables perspectives de carrière et de prendre en compte la réalité
des qualifications, non de remettre en cause ses principes fondateurs.
Samedi
5 Février 2005
11 h Place
de Catalogne PERPIGNAN
Texte
approuvé lors du CDFD de la FSU 66 du 6 décembre 2004 et soumis à la réflexion
de ses syndicats et de leurs adhérents:
Depuis plusieurs années, nous combattons la remise en cause
des acquis sociaux, du service public d'éducation, des services publics en général…
C'est notamment au nom de restrictions budgétaires imposées par les
directives européennes que nous voyons progressivement arriver une société
où l'égalité des chances et la solidarité diminuent d'années en années.
Les milliers de suppressions de poste dans les fonctions publiques, la
pression sur les salaires et le pouvoir d'achat, les remises en cause du droit
à l'éducation, à la protection sociale, à la santé et à la retraite…
en sont des exemples.
Sous prétexte d'harmonisation et de
convergence européenne des pans entiers de services publics, de droit du
travail, de droits sociaux… sont remis en cause. Le pacte de stabilité et
les critères de convergence confortent les politiques budgétaires d'austérité
et légitiment la contraction des moyens de l'action publique.
La mise en œuvre d'un projet de société
exclusivement soumis à la loi du marché comme le prévoit le traité
constitutionnel accentuerait ces politiques. Elle soumettrait l'Europe à
l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS).
Le traité constitutionnel qui nous est
proposé est construit autour d'une conception individualiste et mercantile de
la société, à l'opposé d'un système de société fondé sur la solidarité
et les droits collectifs. Il ne pourra qu'accentuer et aggraver cette tendance
au développement d'une société de plus en plus inégalitaire.
Parce qu'il fige dans le marbre
l'asservissement des individus aux lois de l'économie de marché et de la
libre concurrence, le traité constitutionnel ne contribue pas au renforcement
de la démocratie au sein de l'ensemble européen. Au contraire il confisque
aux peuples toute possibilité d'agir sur leur histoire et d'améliorer leur
destin.
Dans un cadre si étroit les choix
collectifs ne pourraient plus s'exprimer, l'extension du champ des droits
sociaux ou la mise en œuvre de politiques alternatives seraient impossibles.
Quelle possibilité d'intervention pour le syndicalisme de transformation
sociale resterait-il?
C'est d'une autre politique dont nous avons
besoin, celle exprimée dans la rue lors des mouvements sociaux.
Pour faire face à l'exclusion sociale, à l'échec scolaire, à la
montée des inégalités… c'est une autre Europe que celle de la
marchandisation et du libre échange qu'il faut construire.
Les syndicats
°°°°°
EPA
SNAC
SNAP-FNSP
SNASUB
SNCS
SNE
SNEP
SNEPAP
SNES
SNESup
SNETAP
SNICS
SNPCEN
SNPES-PJJ
SNPI
SNUAS-FP
SNU-CLIAS
SNUEP
SNUipp
SNU-TEFI
SYGMA
UNATOS
La
FSU et ses syndicats
vous présentent leurs meilleurs vœux 2005
Santé Salaires Services Publics Sécurité sociale Paix
- n° 46 
66